LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSOCIATED CONSULTING ENGINEERS, dite ACE, société anonyme dont le siège social est à Beyrouth

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant travaillé à Beyrouth, d'abord au service des transmissions de l'Armée du Levant de 1932

Mme A B, ressortissante libanaise née le 14 mai 1993 à Beyrouth (Liban), demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le consul général de France à Beyrouth

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mai 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Beyrouth

leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 25 juillet 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 7 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth

[D] [E] né le 29 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne Se disant [D] [E] RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Dominique Beyreuther-Minkov, avocat de permanence au barreau

insaisissable; Considérant qu'il est établi par la lettre du 2 septembre 2004 de la société Quintiles qu'une vacation d'expertise technique a été confiée par cette société à Monsieur [J] [Z] à Beyrouth

nulle l'assignation introductive d'instance du 7 octobre 2021 - à titre subsidiaire, d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte déposée le 21 décembre 2021 auprès du Parquet de Beyrouth

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 28 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Beyrouth

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ayant rejeté le recours formé contre les décisions implicites par lesquelles l’autorité consulaire française à Beyrouth

née le 14 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

né le 01 Juin 1955 à BEYROUTH de nationalité Libanaise Vu l'appel formé le 29/09/2015 à 14 h 25 par télécopie, par Me Amadou NJIMBAM, avocat ; A l'audience publique du 30 septembre 2015 à 13 heures

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

décision implicite née le 8 mai 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Beyrouth