en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état

[H], l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à ce titre, alors : « 4°/ que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux doit être établi ; qu'en l'espèce, M.

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.

, et que tous les biens existants au jour de la demande étaient indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens conventionnelle

entraînait par voie de conséquence I'annulation du jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif si bien qu'en refusant d 'annuler le jugement du 3 septembre 1986, la cour

au profit du bénéficiaire en cas de décès, ou bien au profit du souscripteur au terme fixé, ne comportaient aucun aléa financier mais caractérisaient une opération de capitalisation, si bien que la cour

G... est usufruitière des biens placés dans le trust constitué par sa mère, W... I..., et que son fils, M. C... G..., est nu-propriétaire des biens et qu'en conséquence, au décès d'U...

dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation et qu'un autre bien lui a été subrogé, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; que

  La notion de «   biens   » évoquée dans la première partie de l’article   1 du Protocole n o 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ... n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés

de délaissement des requérants en prononçant l’expropriation et en octroyant une indemnité correspondant à la valeur des biens.

X... et à son conseil par la direction départementale de l'agriculture, que le cours d'eau alimentant le moulin (canal d'amenée et canal de fuite) constitue bien un bief appartenant au moulin, la rivière

de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation de son bien, pourra se reloger ; qu'en

si le bien exproprié avait été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination d'un bien à la vente

du bien immobilier ne remplit pas les conditions légales et qu'il n'y a pas lieu à confiscation du bien immobilier, ou à tout le moins, que seuls les droits de M.

. ; "aux motifs que, selon le tract litigieux, le maire de Z... a vendu un bien préempté à un ami, et que la ZAC de Y... a servi à camoufler des irrégularités aux fins d'enrichir un particulier ;

Pour confirmer la confiscation des deux biens immobiliers sis à Boulogne-Billancourt et à Paris, l'arrêt attaqué énonce que l'examen des flux financiers du compte de M.

l'unanimité des familles professionnelles adhérentes et des familles associées pour les questions relevant de leur activité principale ; que l'article 16 précisait que "en cas de dissolution... les biens