il ressort de la comparaison des trois copies que celles transmises par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 et par l'intéressée à l'audience ne portent aucun membre de phrase biffé

  De plus, la mention "avocat obligatoire" avait été biffée sur la décision du bureau pour ne laisser, apparente, que la mention "avocat non obligatoire".

public et l’administration et l’article R. 213-30 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, la partie biffée

Par une décision du 4 mai 1998, le ministre de l’Intérieur décida que son inscription du 6 août 1997 et sa radiation d’office du 13 octobre 1997 devaient être biffées de sorte qu’elle demeurait radiée

X..., qui mentionnait au titre des risques garantis en caractères gras apparents et soulignés, sans que ces mentions aient été raturées ou biffées, l'invalidité permanente et absolue ainsi que l'incapacité

Z... et versent pour ce faire une « attestation » émanant de l'ancienne propriétaire, Mme Irène B... qui a biffé, sur un courrier datant du 26 août 2005, écrit par les appelants, la mention « oui, ma maison

De même, en dixième et dernier lieu, Mme [O] a produit dans la présente affaire un relevé bancaire correspondant au mois de mars 2015, sur lequel une référence et un montant sont biffés.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 18 novembre 2022, Mme J G, représentée par Me Bifeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Le requérant prétend avoir ignoré la signification d'un tel acte et que les mentions inutiles ne furent biffées ultérieurement qu'au moment de la signature et en-dehors de la présence du requérant.

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B..., représenté par Me Bifeck, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission

ne cita, dans un premier temps, que le nom de son avocat et de sa curatrice, la ligne sur le formulaire figurant le nom de la personne de sa famille à prévenir au choix du patient étant au contraire biffée

Le texte imprimé mentionnant le nombre de traites domiciliées (DEUX) sur le premier exemplaire est biffé sur le duplicata et remplacé par la mention manuscrite QUATRE.

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