Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 23 pages) Numéro

  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 69269/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, M.   Mario Morea, M.

N° Section : N° RG : 2018J00697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Banna NDAO Me Stéphanie TERIITEHAU Me Caroline VARELA MP TC NANTERRE RÉPUBLIQUE

Italy, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President,   Christos Rozakis,   Françoise Tulkens,   Ireneu Cabral Barreto, &#

Le même jour, le procureur de la République de Manisa («   le procureur de la République   ») diligenta une enquête quant aux circonstances de cette explosion, et il établit un procès-verbal

  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 68585/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M.

Italie (n o 67198/01, 13   octobre 2005) et Binotti c. Italie (n o 2) (n o 71603/01, 13 octobre 2005).

Italie (n o 67198/01, 13   octobre 2005) et Binotti c. Italie (n o 2) (n o 71603/01, 13 octobre 2005).

Le 24 mai 2011, une chambre de ladite section, composée des juges Françoise Tulkens, Danutė Jočienė, Ireneu   Cabral Barreto, Dragoljub Popović, András Sajó et Işıl Karakaş, ainsi que de Françoise

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005) et Binotti c. Italie (n o 2) (n o 71603/01, 13 octobre 2005).

  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 30227/03) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, MM.

  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35174/03) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet État, M.

ordonnance sera notifiée à Grand Bourg Agglomération, aux sociétés SIE, SOHO, Bureau Alpes Contrôle, Korell et AU79 & Partners, aux sociétés Auxiliaire BTP, Allianz IARD, Mutuelle des architectes français

Localité 12] C/ [R] [R] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005), Binotti c. Italie (n o 2) (n o   71603/01, 13 octobre 2005) et Janes Carratù c. Italie , (n o 68585/01, 3   août 2006).

Binici, avocat à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Tear gas was fired on the Tute Bianche demonstrators by carabinieri , who charged forward, making use of their truncheons and non-regulation batons.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 6884/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M.

    Les gouvernements allemand, britannique, espagnol, français et suisse n’ont pas exercé leur droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention). 4.

Françoise Elens-Passos, Deputy Section Registrar, delivered judgment.