majorations et intérêts de retard au taux conventionnel de 1,60 % par mois, en déclarant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent

... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur a la charge de prouver le bien-fondé de sa demande ; que la partie qui sollicite l'octroi d'une somme d'argent

Y..., notaire, de se libérer de la somme de 30 489,80 euros entre les mains de la société Espace 2, alors, selon le moyen : 1 / que si le gage constitué par le débiteur consiste en une somme d'argent

K..., alors, selon le moyen : 1°/ que le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien est dû de la valeur de ce bien donné à l'époque du partage ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré

. ; que ceux-ci ont réclamé à la partie civile le versement d'une somme d'argent en raison des chèques reçus ; que le témoin déclare cependant ne pas se souvenir si les deux mis en examen ont parlé

que tuteur de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent

tout état de cause, dans un mémoire en réponse régulièrement déposé le 20 septembre 1994, Yves Z... a fait valoir que, s'il avait donné à ses salariés l'autorisation de prendre exceptionnellement de l'argent

. ; "aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir participé à une organisation réunissant plusieurs individus en vue de blanchir de l'argent provenant du trafic de stupéfiants ; que, par arrêt du 12

concubine de subsister quelque temps après son décès, la cour d'appel aurait dénaturé cette attestation dont il résultait seulement que Joseph Z... avait demandé à Mme X... de retirer suffisamment d'argent

paiement d'un pari ; qu'en revanche, doit être exclu du champ d'application de cet article le poker dit « Texas Hold'em » lequel n'est pas un jeu de hasard, dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent

on constatait de nombreuses remises de chèques et d'espèces d'un montant important ; que, devant le juge d'instruction, Lisbeth X... maintenait ses précédentes déclarations niant avoir détourné de l'argent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Bonardel-Argenty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le

par les commissionnaires en douane Jérôme A... et la société Transcap International l'avaient été à partir de faux certificats sanitaires argentins ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

de son audition sur les nouveaux faits ainsi que, le cas échéant, celle des actes subséquents qui trouvent dans ceux-ci leur support nécessaire et exclusif ; qu'en l'espèce, le chef de blanchiment d'argent

N... a présenté un livre de police reprenant des achats de bijoux en argent sans rapport avec le lot des pièces saisies ainsi qu'un récapitulatif des achats reprenant des pièces en argent, indiquant avoir

attaqué a constaté que Francis X... était en état de récidive légale ; "au motif que la récidive légale est constituée à raison d'un jugement définitif du 6 février 1990 du tribunal correctionnel d'Argentan

part, que de façon constante et cohérente, hormis la première déclaration de vol aux services de police le 15 mars 1993, Germaine Pointud a affirmé qu'elle était en possession d'une importante somme d'argent

[C] a été définitivement condamné pour blanchiment d'argent, la saisie de ces trois véhicules est analysée comme le produit des infractions (sic) et ne trahit pas le principe de proportionnalité » (arrêt

Raimond ; - la société MMA Assurances Mutuelles et MMA Iard ; - la société SA Diter ; - la société SMABTP ; - la société menuiserie de la Bonne Dame Jean Bonnardel

B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 11 octobre 2021 en tant qu'il porte refus