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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
10 janvier 2012
né le 30 Juin 1973 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... ... 35200 RENNES représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Bertrand MAILLARD, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
né le 25 Janvier 1970 à MAULEON (79700) ... 35230 BOURGBARRE repésenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués, et assisté de Me Guillaume CHAUVEL, avocat FAITS ET PROCEDURE : B... et A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
né le 03 Septembre 1947 à NANTES (44000) chez Madame Madeleine X..., ..., 44700 ORVAULT ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Mary PLARD INTIMÉE
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d5
3 avril 2012
3 avril 2012
née le 23 Octobre 1962 à SKIKDA (ALGERIE) ... 44800 SAINT HERBLAIN ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me JALVADEAU substituant Me JACQUET SANO, (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d1
9 mai 2012
9 mai 2012
née le 20 Novembre 1973 à SAINT BRIEUC (22000) ... ... 22300 ROSPEZ ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me DEBREU-MILON INTIMÉ : Monsieur Xavier Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d4
9 mai 2012
9 mai 2012
né le 02 Mars 1952 à SAINT BRIEUC (22000) ... 22110 GLOMEL ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocat plaidant, Me KLEIMAN-GASLAIN, (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e4
9 mai 2012
9 mai 2012
né le 25 Mars 1967 à MORTAIN (50140) ... 35530 SERVON SUR VILAINE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Benoît GUILLOTIN, Des relations ayant existé
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ef
9 mai 2012
9 mai 2012
née le 22 Juin 1967 à LORIENT (56100) ... 56600 LANESTER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me WALLE substituant Me MAILLARD INTIMÉ : Monsieur
Source officielle1ère Chambre
6162cc38fea1086acdbe41fe
6 novembre 2012
6 novembre 2012
assistant : Me Thierry CABOT, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : la SCP BREBION
Source officielle1ère Chambre
6162d33170d46c7f95e826e9
18 septembre 2012
18 septembre 2012
la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, avocat postulant Rep/assistant : Me Bertrand FAURE, avocat plaidant INTIMÉ : Monsieur [J] [A] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : la SCP BREBION
Source officielle1ère Chambre
616308065a67331bacec3cad
29 mai 2012
29 mai 2012
: MONSIEUR L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant :SCP BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6b
29 mars 2011
29 mars 2011
né le 09 Janvier 1962 à PARIS (75009) ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me Monique AMSELLEM, avocat INTIMÉE : Madame Laurence Y.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
né le 06 Août 1957 à VITRE (35500) ... 35520 MELESSE Représenté par la SCP BREBION-CHAUDET, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Edith TRACOL, avocat plaidant au barreau de RENNES, INTIMÉE
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee1
27 novembre 2012
27 novembre 2012
. **** APPELANT : Monsieur Xavier X... ... 35870 LE MINIHIC SUR RANCE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Guillaume CHAUVEL, INTIMÉE :
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6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
née le 22 Avril 1945 à ANGERS (49000) ... ... 49220 CHAMBELLAY ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Didier LE BIHAN, INTIMÉ : Monsieur Emile Joseph
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c66
29 octobre 2013
29 octobre 2013
né le 07 Octobre 1982 à ORSAY (91400) ... 22480 KERIEN Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant, avocat au
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6253ccb3bd3db21cbdd90fca
21 janvier 2014
21 janvier 2014
né le 22 Décembre 1983 à CHERBOURG (50100) ... 14880 COLLEVILLE MONTGOMERY Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me MONTI substituant Me WEBEN
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c4
21 février 2008
21 février 2008
. & GENICON S., avoués assistée de Me RINEAU, avocat INTIMÉE : BNP PARIBAS, société anonyme de banque ... 75009 PARIS représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
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6253c9d4bd3db21cbdd894e8
21 juin 2007
21 juin 2007
SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me ALEXANDRE, avocat INTIMÉ : Monsieur Pascal Y... ... ... 35000 RENNES représenté par la SCP JACQUELINE BREBION
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c661
28 mai 2008
28 mai 2008
. **** APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Rue du Vergne 35059 BORDEAUX CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Martine
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