MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER

[J] de cesser ses transferts de fichiers, avant même qu'elle ne réalise et ne constate leur existence.

FRANÇAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Bruno

dénommée GROUPAMA BANQUE RCS de Bobigny n°572 043 800, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Bruno

[H] ne démontre pas avoir fait publier au fichier immobilier l'assignation délivrée à Me [B], ce qui emporte irrecevabilité de sa demande d'annulation de la vente.

HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant Monsieur Bruno

Le procès-verbal ne mentionne pas que Monsieur [G] [R] a consulté lui-même ce fichier, contrairement au Fichiers National des Etrangers et ne mentionne pas non plus qu'il était habilité.

de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0147) DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [W] [O] veuve [X] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 23

Goujon-Fischer, président, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.

DBVL-V-B7H-TWSU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER

DBVL-V-B7J-WCGN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Jugement du 23 janvier 2025 - Tribunal de proximité de MONTREUIL - RG n° 24/04199 APPELANT Monsieur [K] [R] né le 23 mai 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bruno

NARDELLI 1957 Carla NEGRI 1958 Michel NEHME 1953 Alessandro Maria NEMBRI 1956 Bruno NOCERA 1957 Marco NOVI 1956 Maria Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco

DBVL-V-B7G-TAK7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.