Adresse 2] [Localité 8] ETATS-UNIS représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Xavier VAHRAMIAN, de CMS FRANCIS LEFEBVRE

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Stéphanie CHRISTIN avocat au barreau de Paris - toque D982, substituant Me Bruno REGNIER de la SCP

[L] agissant tant à titre personnel qu'au titre d'ayant droit de sa mère décédée, Madame [N] [O] Née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 3] (41) [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Bruno

sitting on 25   March 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

xa0; May   2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel Jungwiert,   Isabelle Berro-Lefèvre

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Lefevre, pour la SCI Moulin de Garreau. Considérant ce qui suit : 1.

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 428 268 023 37699 Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Bruno

épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de : Me Hubert DUGUEYT de la SCP LEFEVRE

Jugement rendu le 23 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : B No RG : 11561/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Jean-Yves GARAUD de la SDE CLEARY, GOTTLIEB

siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe ALDEBERT et Jean-Fabrice BRUN

AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE S.A.S.

. : 06 / 01123 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bruno X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET COMMERCIALISATION

L0020 SA CARDIF ASSURANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 732 028 154 00084 Représentée par Me Bruno

SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMES Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bruno

jugement du 21 octobre 2022 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/06366 APPELANTE Madame [A] [E] [Adresse 5] [Localité 6] Née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] Représentée par Me Bruno

RG nä : 2000F03935 et 2001F00110 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART MINAULT représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, représentée par

juin 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre