Codes de loi français

Article 7

Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de

Article 4

acte de nature à établir la nationalité ; 4) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) établi depuis moins de trois mois ; 5) Une attestation de fonctions établie par le directeur général du centre hospitalier régional concerné ; 6) Une copie certifiée

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

Article Annexe

Préambule En matière de qualité, le consommateur recherche des informations sur : Exigences Un produit de charcuterie certifié doit être produit exclusivement à partir de viande de porc certifiée. 2e exigence : application des prescriptions du code de

Article 14

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article L1612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 1612-35 sont transmis à la collectivité territoriale.

Article 30-1

Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 40

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article D646-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81

L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.

Article 15

Il est délivré aux candidats reçus à l'examen et aux candidats nommés en vertu de l'article 17 du présent arrêté une carte de pilote hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.

Article R914-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés

Article Annexe

Exemple de schéma de vie (2) ETAPES CARACTERISTIQUES EXIGENCES CERTIFIEES Caractéristique caractéristique certifiée n° 2 caractéristique certifiée n° 3 Renouvellement du troupeau de reproducteurs ↓ Naissance

Article R6241-28-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.

Article 9

Au cours de la campagne 1982-1983, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

Article R123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.

Article D665-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les distillateurs certifiés peuvent faire réaliser la transformation à façon par d'autres distillateurs sous réserve que ces derniers soient certifiés.

Article ANNEXE II

de prébase et de base 99,7 Semences certifiées R1 98,0 Semences certifiées R2 97,5 Moutarde blanche, navette fourragère, tournesol autre qu’hybride, y compris leurs composants Semences de prébase et de base 99,7 Semences certifiées 99,0 Moutarde

Article Annexe

Concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.