N° RG 25/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES SELARL CAUSIDICOR

condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations

condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations

après le crime sollicitant que son « âme » soit « sauvée » et de « pardonner » à ses « bourreaux qui n'ont vu que le profit et l'idée » (D232) ; que la disparition des informations contenues sur la carte

B..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de carte de séjour pluriannuelle mention «

W... a refusé ce dispositif et a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2015 en restitution de la carte senior et en remboursement de ses frais de péage.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie

trimestrielle, laquelle est proportionnelle à l'âge et à la situation particulière de l'adhérent ; que ce mode de cotisation est strictement réservé aux trois premières catégories d'adhérents : assurés

vérité ; qu'il convient de constater tout d'abord que, sur le plan formel, il n'y a aucune altération frauduleuse puisqu'il s'agit d'une attestation rédigée par Franck X..., signée de sa main, avec copie

sociales étant à cet égard indifférent ; qu'en se bornant à retenir que le salarié avait payé ses cotisations à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne à partir de 1995 pour désigner cet

B, représenté par Me Cariti-Brankov demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2329091/4-1 du 28 mars 2024 rendu

en organisant à cette fin son emploi du temps personnel et professionnel, en particulier en venant prendre connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance de Vanves où des copies

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie

Par jugement du 18 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - condamné Mme [F] à communiquer à Mme [U] et à son conseil, les copies de sa pièce d'identité en cours de validité, de sa

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier.