exécutoire à : Me Cartier Copie certifiée conforme à : Me Andrade Da Mota Silveira + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : M.

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00513 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCT2 DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00807 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJZU DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00533 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDTZ DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00491 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCIG DEMANDEUR : Société FRANFINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie CARTIER

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] RE PRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA CARTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent MARTIN Me Philippe CORNET

CITYA CARTIER Copie exécutoire délivrée le : 29 avril 2022 à : Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

DEMANDEUR : FRANFINANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Stéphanie CARTIER

siège, venant au droits de la société SOGEFINANCEMENT immatriculée sous le numéro 394 352 272, aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

new technologies (autrement dénommée Beijing ou BCNT) ; Qu'en est exclu le premier acte de concurrence déloyale incriminé tenant à la copie servile des documents commerciaux Cartis, tant en langue française

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

, avocat au barreau de LYON Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties, le : copies certifiées conformes revêtues de

représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 394 352 272 - dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Stéphanie CARTIER

due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 2 803,91 euros à restituer par la société Copie France

due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 319 669,48 euros à restituer par la société Copie France

d'une attestation d'assurance et d'une carte internationale d'assurance concernant le même véhicule, valables du 4 octobre 1985 au 5 août 1986 ; qu'ainsi lors de l'accident du 18 juillet 1986, le véhicule