fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la nullité et de résilier le contrat conclu par l'EHPAD André Estienne à Cadenet

COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [H] né le 05 Janvier 1988 à ANNABA (ALGÉRIE) 187 Avenue de la Capelette

a sollicité le 4 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour en produisant une demande d'autorisation de travail pour un emploi de mécanicien automobile établie le 27 octobre 2021 par la SASU Capelette

N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00328 Madame [X] [E] [L] [D] Représentant : Me Sophie CATTELET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Tampigny Désamiantage entend saisir le tribunal d'un recours contre la décision par laquelle la commune de le Catelet

produit n'est ni datée, ni signée ; qu'en revanche, dans les pièces communiquées en annexe à « la requête en opposition à exécution » déposée au greffe le 6 août 2015 figure un arrêté de la commune du Castellet

ainsi que le certificat médical de premières constatations sont suffisamment précis pour établir la matérialité de la chute et de la présence d'une excavation à hauteur du numéro 79 de l'avenue de la Capelette

AW..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Caillette et Dony, demeurant ... (Essonne), 2°) la société Sylvain ZZ..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 3°) M.

acquis, au prix de 565 000 euros, la propriété d'une maison d'habitation située au 42 allée du Tourillon sur le territoire de la commune de Fouras (Charente-Maritime) ainsi que le droit d'usage du carrelet

B..., représenté par Me Cappelletti, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle

B..., représenté par Me Cappelletti, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle

Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ NAC: 54E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

à Lupino Gare (Corse), villa Victoria, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Mme P..., Annonciade I..., demeurant à Cadenet

En l’affaire Cappelletti et Dell'Agnese c.   Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   : MM.   J.-P.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), Mme [X] a été engagée en qualité de carreleur, le 23 avril 2012, par M. [E]. 3.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 13 avril 2004) que la société Entreprise Caillette

été prévue en 1912 pour y recevoir une partie des débords de la gare du Prado (notamment le charbon) relogés à la suite du transfert des ateliers de petit entretien de Marseille Saint-Charles à la Capelette