bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente

que, pour déclarer recevable l'action en responsabilité contractuelle de M. et Mme B... contre les architectes pour les défauts d'isolation thermique, l'arrêt retient que cette action se prescrit par trente

A... ne s'était jamais opposé à la réalisation d'un escalier différent et plus coûteux que celui prévu au marché de base, que la somme correspondant à une plus-value de carrelage n'avait pas fait l'objet

X..., architecte, aux droits duquel sont venus les consorts X... et a chargé l'entreprise A... du gros-oeuvre et des carrelages; que les travaux ont été réceptionnés le 30 novembre 1978 avec réserves

B..., et la société à responsabilité limitée Boutonnet, à verser à la commune de Cransac-les-Thermes la somme totale de 339 765,95 euros (trois-cent trente-neuf mille sept-cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze

La société Le Clos du Carrelat sera déboutée de ce chef.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public.

lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente

' S'agissant du devis de la société RENOV CONSEIL, il s'élève 28.272,44€ comprenant le lot façade (17.748,84€ HT) et le lot carrelage et plinthes de 3 chambres (4.564€ HT).

Monsieur [A], [O] [K] et Madame [I] [K] ont exposé avoir acheté du carrelage GRIP Beige auprès de la société CHAUSSON MATERIAUX, afin de le faire poser sur la terrasse entourant leur piscine par la société

AS CARRELAGE S.A.R.L. LA MAISON DES ARTISANS S.A.R.L. LM FACADE S.A.S. COREN S.A.S. JDA CONSTRUCTIONS S.A.S. TEMSOL S.A.S.U. BM MENUISERIE S.A.S.U.

Ils se sont plaints de nuisances sonores provenant des bruits de pas sur le carrelage posé sur le plancher existant lors de l'aménagement des combles.

de le débouter de ses réclamations au titre des lézardes et fissures au regard de la clause d'exonération stipulée à l'acte de vente, - le débouter de ses réclamations au titre des fissures du carrelage

maître de l'ouvrage, a chargé la société GRI, devenue ultérieurement SNEG, de la construction d'un immeuble ; que ladite société GRI a sous-traité à la société Plamursol le lot "revêtements de sols-carrelages

52 n'était pas applicable, qu'il n'était pas démontré que les défectuosités du support aient existé ou aient été visibles ou prévisibles lors de l'intervention de la société Monlon, que le poids du carrelage

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de NS RENOVATION SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Travaux de menuiserie, bois, PVC, alu, pose de portes et fenêtres, neuf ou rénovation, travaux d'isolation, pose de carrelage

substitué par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [B] [X] né le 13 Décembre 1953 à COLONY [Adresse 8] [Adresse 11] 57340 SUISSE Représenté par Me Carmelo

d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente

titre des frais irrépétibles de première instance ; Y ajoutant, a : Rejeté les prétentions de la société Bodiadis à l'égard de la société Gan Assurances au titre des décollements ponctuels de carrelage