AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61263
28 septembre 2023
28 septembre 2023
[F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 61263 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177504
3 décembre 2004
3 décembre 2004
décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger
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