mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement de fonction de Mme C sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

Article 2 : La demande présentée par Mmes Christine R..., Elisabeth D..., MM. Philippe M..., Jean-Pierre N..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M.

.., Dominique X..., Jean-Marie E..., Mmes Simone R..., Marie-Gabrielle O..., Christine J

Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Paul Y..., et de son épouse Mme Marie-Christine Y..., née Z..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, 2 / M.

Date naissance 6] 1945 à [Localité 9] de nationalité française demeurant tous deux [Adresse 5] représentés par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Claude GILLET

A, avec le projet d'y construire six villas, des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, qui les avait préalablement cédés à M.

, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES

Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M.

bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 18 Monsieur Claude A... ... 97435 SAINT- GILLLES

bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08/86 Madame Anne-Françoise X... épouse Y... ... 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

des créanciers de la société Hotrest Les Sources, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Gilles

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chapelle Darblay, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ..., 2°/ Mme Christine

de PARIS SA NATIXIS [Adresse 19] [Localité 21] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS &

C/ Christiane Y...

DEVALETTE, Président, et Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller, chargés du rapport.

Patrick Z... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL AM-JS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ16 Procédure de redressement judiciaire : SARL NT DIFFUSION Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: Monsieur Gilles

MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS [H] [M] Audience de chambre du conseil du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient Président : Monsieur Gilles