AUBRY-CAMOIN, Président Rapporteur, et Monsieur Christian COUCHET, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Christine

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1999, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

*Sur le bien-fondé des demandes : Les époux [T]-[L] produisent aux débats, la copie du contrat de bail précisant que l'original est détenu par leur locataire.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 222-11 et suivants du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me COPPER-ROYER

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [P] [O] ne comparaît pas.

N° 2 A 01/05400 Minute N° 2 M 318.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maître BECKERS Le 20 mars 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GAQ

A...n'a jamais bénéficié d'un bail, même verbal, sur les parcelles objet du litige, - déboute en conséquence Monsieur Christian A...de l'ensemble de ses demandes, - condamne Monsieur Christian A...à payer

Michel Y..., indique qu'elle exploitait avec son mari les parcelles de Marie-Héloise A... née B... dans le cadre d'un bail à ferme.

Christian X....

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me François-baptiste CROCE Monsieur [Z] [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 et suivants du Code pénal, 122-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [J] [Y] ne comparaît pas.

Klesia produit un décompte reprenant, pour chaque catégorie d'emploi, le type d'assiette considéré, la masse salariale correspondante, le taux de cotisation appliqué, le montant des cotisations dues résultant

INTIMÉE : SA CHRISTIAN DIOR COUTURE prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la

Par ailleurs, les revenus disponibles pour qu'un étudiant étranger subvienne à ses besoins doivent être appréciés sur la base du salaire net de cotisations, seul équivalent au revenu disponible, et rien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [O] à : Madame [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■

MINUTE N° 411/22 Copie à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS