légal sur le montant hors taxe à compter du 3 janvier 2001, alors, selon le moyen, que le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges du fond sans qu'ils aient, en l'état de dispositions claires

l'assurée "...ne présentait pas à proprement parler de névrose grave, ni d'état de mental au sens de l'article D 322-1, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé les conclusions claires

restitution a été expressément reconnu ; que le premier juge, ayant relevé, par des motifs non contestés en appel qu'il résultait de ce que l'inventaire qu'avait fait établir le liquidateur "précise clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence "Villa Clara", société civile immobilière, dont le

d'un contrôle opéré en 2007 portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société Entreprise Clairon

; que cependant le règlement intérieur ne pouvait tenir en échec les règles légales de protection des représentants du personnel, et que la rétrogradation infligée à CLAIREAU constituait une modification

La SAS Imagerie de Clairval ne peut par suite utilement contester la légalité des autres motifs de la décision contestée. 23.

Il dispose d'une filiale française, Claire's France.

Par un jugement n° 1901829 et 1901830 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux demandes de la SA Hôpital privé Clairval.

Le désistement de la société Claire's Accessories UK Ltd est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claire-Zoë

crime aussi grave que l'extermination de six millions de juifs" ; que par actes d'huissier de justice des 22 septembre et 3 octobre 1997, Mme Birthe Z... veuve X..., Mme Karin X... épouse A..., Mme Clara

ainsi la constatation de l'insolvabilité de l'entreprise qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire

selon le moyen, que l'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail; que cette renonciation, si elle doit être claire

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire