restitution a été expressément reconnu ; que le premier juge, ayant relevé, par des motifs non contestés en appel qu'il résultait de ce que l'inventaire qu'avait fait établir le liquidateur "précise clairement

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 juin 2015, pourvoi n° 14-10.548, Bull. 2015, II, n° 140), que Claudine

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance incriminée rejetant la demande de mise en liberté présentée le 14 avril 1993 par Roger X... aux motifs suivants : "attendu que la partie civile, Claudine

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claire-Zoë

ainsi la constatation de l'insolvabilité de l'entreprise qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas de Marie-Claire

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire

selon le moyen, que l'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail; que cette renonciation, si elle doit être claire

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

de conséquence la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2022 confirmant la prolongation de sa détention provisoire à compter du 23 septembre 2022 ; 2°/ que la déclaration d'intention du prévenu, claire

à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'une disposition conventionnelle claire

Claudine épouse X..., - A...

relative à la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par les sociétés Crédit Mutuel Equity et Famille Pelen & Cie

prononcer autant d'amendes que de salariés irrégulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée ; ont ainsi été contrôlés, le 29 septembre 1996, Dominique Y..., Claire

au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire

les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire

auprès de la CNP, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de la notice définissant l'incapacité de travail stipulait clairement

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

une majoration jours fériés égale à 200 %, paiement fait à 300 %, journées comprises dans la base 167,40 + majoration de 200 % du THC, sans restriction aucune ; que ces dispositions sont parfaitement claires

X... a très clairement reconnu son attitude et ses menaces lors de l'entretien du 18 juin précédent ; que l'attestation de M.