banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, connaissant

"ne pouvait qu'approuver (la lettre de démission pré-établie), car, connaissant bien lui-même le pays avec une justice très particulière, il ne pouvait se permettre de contester très fort les faits qui

X... ayant exercé un recours contentieux contre la décision de la CONAIR le déboutant de sa demande d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés d'Algérie réinstallés dans une profession

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'une cargaison de maïs a été chargée sous connaissements

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que, suivant connaissement

X... a été engagé le 31 octobre 1992 par la société Acquarecréa, en qualité de directeur d'agence ; que la société connaissant des difficultés a cessé de lui verser ses salaires ; que le 10 octobre 1996

#Una Coonan mod Insurance Officer.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: National Insurance Commissioner - Forenede Kongerige.#Sygesikring for ældre.#Sag 110/79.

X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur

Attendu que la société GMP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Colombus en calculant sa limitation de responsabilité en fonction du nombre de cartons mentionnés dans le connaissement

demande tendant à obtenir la mainlevée de cette inscription de privilège ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt énonce que celle-ci, dont la demande d'aide a été rejetée par la CONAIR

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JA Cowan

l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 20 juillet 1979, par la société Adia France, en qualité de chef d'agence, pour devenir, en février 1992, directrice d'opérations locales ; que, connaissant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant deux connaissements

l'inscription hypothécaire litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'Office faisait valoir que les époux Y..., bien qu'en connaissant

X... avait été jugé coupable d'abus de bien social au préjudice de la société Delphi France et qu'il avait commis une faute lourde pour s'être accordé une prime d'un montant exorbitant tout en connaissant

vous avez avec votre amie fouillé les locaux (y compris les chambres) en mode « perquisition » tout en me bousculant, et en proférant menaces et insultes diverses (tu n'es qu'un voleur, un suceur, je connais

, il est notoirement connu que la valeur d'assurance excède largement l'estimation qui peut être faite dans la perspective d'une vente aux enchères ; qu'en définitive la plainte a été déposée en connais-sance

et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable de vente en connaissant