cette circonstance qu'il se trouvait en situation de récidive légale, en application de l'article 132-8 du code pénal, pour avoir été définitivement condamné le 10 septembre 2013 par le tribunal correctionnel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui, pour agressions sexuelles sur mineurs de I5 ans, l'a condamné à I8 mois d'emprisonnement dont

le SDIS 13 en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis et ont appelé en cause, en leur qualité de tiers payeurs, la société Dexia DS Services mandataire de la société Dexia Sofcap

que ce trouble est d'autant plus important que l'affaire a nécessité une préparation et que le casier judiciaire de la personne mise en examen mentionne six condamnations, cinq condamnations correctionnelles

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

cette procédure à l'instruction n° 2444/15/12 dont elle a la charge, la chambre de l'instruction a violé les articles 175, 177, 178, 179, 181 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle

l'ensemble des pièces de la procédure comme en témoignent les écritures qui ont été prises, n'a pas sollicité la traduction d'une quelconque pièce, ce qui eût pu être fait sur le champ s'il l'avait souhaité

Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 octobre 2012

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui a condamné Jean C..., pour faux et usage, corruption, escroquerie et recel, à 12 mois d'emprisonnement

Il souhaite retourner dans ce pays et dit avoir l'autorisation d'y séjourner. Sur question, il a été forcé à vendre des produits stupéfiants.

Et sous la porte d'introduction, il y a parfois des cendres », confie un employé qui souhaite conserver l'anonymat.

juin 2017 à 15 heures 42 et le 16 juin 2017 à 10 heures 31, ne laissait pas "présumer" "un accord implicite" dont il lui appartenait de s'assurer » ; "alors que toute personne poursuivie, qui ne souhaite

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

bain ; qu'après cela, S... était retournée vivre avec sa mère et n'avait plus voulu revoir son père ; que S... disait être obsédée par ces agressions et les avoir décrites en son journal pour s'en soulager

Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre 2002, des informations communiquées par une personne ayant souhaité

des assertions arbitraires ; que les éléments transmis au magistrat ont été jugés suffisants par celui-ci pour autoriser la saisie dans le cadre d'une enquête préliminaire, que si ce magistrat avait souhaité