sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré valables les opérations de contrôles menées par l'URSSAF de PICARDIE ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la nullité du contrôle : Aux termes

articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle

litigieux, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment

respect du principe du contradictoire et des droits de la défense de sorte qu'il avait valeur de règle substantielle et que sa violation était sanctionnée par la nullité du contrôle, indépendamment de

[V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 8 septembre 2021, avec interdiction, notamment, de se livrer à l'activité professionnelle ou sociale consistant à gérer, diriger, administrer, contrôler

un contrôle tendant à la recherche et au constat d'une infraction, lequel constitue un contrôle judiciaire et non un contrôle administratif, la chambre des appels correctionnels, qui s'est contredite,

aux prescriptions du règlement intérieur , tandis que l'employeur soutenait que ce contrôle s'était révélé positif, de sorte que l'existence de deux contrôles successifs et la régularité du contrôle d'alcoolémie

déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF était irrégulière. 7.

mis sur le marché ; que Pierre X... s'est abstenu d'un tel contrôle ; que, dès lors, même s'il a fait procéder aux vérifications invoquées, il n'a pas satisfait à son obligation de procéder aux contrôles

judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, figure non seulement la signature du juge d'instruction premièrement désigné, mais

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-20.185 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la société Laboratoire Cotral Requête n°: 89/22 Ordonnance n° : 90808 du 8 septembre

invoquée puisque le second contrôle a révélé un taux légèrement moindre que celui du premier contrôle ; que, dès lors, aucun grief ne peut être invoqué, la citation visant le taux du second contrôle ;

qu'à défaut le contrôle est illégal ; qu'il se plaint encore que seul son client ait fait l'objet du dépistage, alors qu'il doit s'agir non d'une opération ponctuelle mais d'un contrôle systématique;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à Strasbourg, siège social

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 2021), le 17 mars 2010, l'URSSAF des Pays de la Loire a effectué un contrôle inopiné de deux chantiers de la société [2] (la société), à la suite duquel a été dressé

et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de contrôles d'identité diligentés au centre d'échange de Lyon Perrache, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est destiné à l'exportation en dehors de la communauté; qu'il