Patrick X... et Louis Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

Magalhaes devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

légal à compter du 26 avril 1983, en réparation du préjudice que lui a causé la délibération attaquée ; 2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ; 3°) condamne la commune

Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune

n° 1146/86/I du 22 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation d'une parcelle de terrain A 529 sise à la commune

X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Oissel, et de Me Boullez, avocat du crédit commercial de France, - les conclusions de M.