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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mars, 19 mars et 18 septembre 2022, M.

Source officielle

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CC

civ2

6137233fcd580146774074f1

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

épouse Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est 200, avenue du Président Salvador X..., 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02451

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2009, qui, pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003310_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2020, le 4 mars 2022, le 13 mai 2022 et le 29 novembre 2022, la société Sanef, représentée par Me Grange, demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

DU 06 Mai 2002 ------------------------- M.F.B Paul X... C/ Marie Josée Y... épouse X...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600056_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., ressortissant marocain, né le 9 mars 1997, est entré en France régulièrement le 6 mai 2022 muni d’un passeport revêtu d’un visa de type D « saisonnier », valable du 27 avril 2022 au 26 juillet 2022

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110434

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Amefa France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065131

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CATALANE DE BOTANIQUE ET D'ECOLOGIE VEGETALE (SOCBEV) dont le siège social est à la .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [P] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le 29 novembre 2018, l’un de ces groupes a tenté d’occuper le dépôt pétrolier du Mans mais en a été délogé par les forces de l’ordre.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b525

Cassation

13 avril 1976

13 avril 1976

L'INTESTIN " ; QUE LA COUR AJOUTE QUE SELON L'ETIQUETTE ENTOURANT LE FLACON D'APPARENCE PHARMACEUTIQUE DANS LEQUEL IL EST CONTENU, LEDIT PIANTO-K-FE QU'IL EST RECOMMANDE DE DILUER A RAISON D'UNE CUILLERE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101307_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023. Une pièce produite par Mme B a été enregistrée le 30 juin 2023 sans être communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210183

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Source officielle
CC

civ1

613723c7cd5801467740e0a7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en septembre 1993, Mme X... a acheté à la société Idass, vendeur professionnel, un cueilleur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed8bdcdc6046d470b0a43

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ITIB 2024RJ0092 [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEBEHOT, dirigeant de droit Et assistée de Maître Charles CROZE - Cabinet Avocance En présence du représentant des salariés Date d'ouverture : 05 mars

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005482

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

Jean-Marie C, M. Maurice D et M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142587

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 6881/12 Jean-Marie SALMON contre la France introduite le 17 janvier 2012 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e120

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215424_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903949_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 décembre 2019 et les 25 mars et 12 mai 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, le département de l'Oise

Source officielle