Y] [U], greffière en pré-affectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six mars deux mille vingt cinq, assisté de Madame Elisa PRAT

, de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [B] [U] épouse [P] née le 09 Mai 1961 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Cyrille

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/03347 APPELANTS : Madame [O] [U] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Cyrille

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

domicilié en cette qualité audit siège Route Nationale 7 CS 10101 Sorgues 84270 VEDENE Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Cyril

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA, substituée par Maître Cyril DE LA FARE, avocats au

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Cyrielle

Localité 7] sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me William ROLLET membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MACON, et Me Cyrielle

[W] [O] un prêt portant regroupement de crédits à hauteur de la somme de 48500 euros remboursable en 144 mensualités au taux d'intérêt de 4,83% l'an hors assurance facultative souscrite.

[G] [B] un prêt personnel d'un montant de 65000 € au taux de 7,15 % remboursable en 84 mensualités de 985,80 € hors assurance soit 1028,05 € assurance comprise.

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

Cette règle s’applique à tout prêt de somme d’argent, notamment en cas de prêt à la consommation.

Néanmoins, il est exposé dans l'acte authentique que le prêteur et les emprunteurs sont convenus d'un prêt sous les conditions générales et particulières auxquelles il renvoie expressément, de sorte que

Le 12 novembre 2013, le Crédit Mutuel - CIC Bail a consenti à cette société un prêt destiné à l'achat de matériel agricole.

COMPOSITION DE LA COUR Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré

Jean-Paul Michaud, pris ès qualités d'administrateur des biens de ses enfants mineurs Christophe et Cyrille, demeurant tous ... (Saône-et-Loire), 29°/ de Mme Emilie K..., née Y..., demeurant ...

l'ordonnance, APPELANTE: Mme [O] [Z] [T] née le 30 Août 2000 au Bénin de nationalité Beninoise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Cyril