AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276d2
19 septembre 2007
19 septembre 2007
infractions graves, dénote une mentalité et une moralité des affaires qui peuvent faire craindre une réitération des infractions ; que les procédés tels que ceux employés pour fausser le libre et honnête
Source officiellePage 11 sur 382
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01162
18 mai 2011
18 mai 2011
à une perte de confiance de son maître d'apprentissage et qu'il se trouvait menacé de sanction pour avoir pris un bidon d'essence sans autorisation, de sorte qu'il «avait le choix entre supporter la honte
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