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949 résultats pour « Déborah CONDON Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2400886_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toutefois, d’une part, l’OAP n°2 ne constitue pas un document qui, par lui-même, ouvre à l’urbanisation, qu’il est seulement destiné à coordonner.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2306357_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. / Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 24 septembre 2025 pour prononcé en audience publique puis prorogée au 8 octobre suivant, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02590

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

moral à son encontre, les éléments produits, même médicaux, ne suffisant pas au surplus à démontrer leur lien avec sa maladie à compter du 27 janvier 2005 ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd0

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

été contredites par les déclarations de Xaver P..., maintenues en confrontation, qui l'a mis nommément en cause comme financier de l'importation de 200 kg de cocaïne que Xaver P... avait accepté de convoyer

Source officielle
CC

comm

61372436cd58014677413a1a

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

cliente, le 13 février 1997, que les dépassements constatés sur le compte ne sauraient se poursuivre, le Crédit mutuel a rejeté deux chèques les 4 et 6 mars 1997 puis a dénoncé le 13 mars 1997 les concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

R... a été victime de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2022, 5 juillet 2022 et 21 février 2024, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CA

17e chambre

5fd93816e973091ce64ee47d

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Elle affirme qu'il s'agissait d'un changement des conditions de travail et que le refus de Mme [W]-[N] était donc injustifié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

S... s'est enfin débarrassé de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus tôt, l'insaisissable V...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Sylvain X... est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la sarl France invendus à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f539

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Z... ne dispensait nullement le responsable des Transports X... de venir apprécier les conditions de ce chargement, d'autant que le préposé de la SA A... avait satisfait à une obligation de prudence en

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007541

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

sport, de loisir et de travail, et notamment de lui permettre de fournir à tous les acteurs de l'interprofession une meilleure connaissance quantitative et qualitative de la filière, de favoriser et coordonner

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, de sorte que le pouvoir de ces opérateurs sur le marché s'en trouve accru, au détriment, notamment, des consommateurs ; que l'identification d'une telle position dominante collective suppose que, compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df69477fe04f5cc655b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

au taux légal à compter du 18 août 2018 ; ' Dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamné [I] [R] aux dépens ; ' Condamné [I] [R]

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03274_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du caractère artificiel de la continuité écologique ; - le classement en zone N d'une partie de la parcelle cadastrée AM 6 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne répond pas aux conditions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02678_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Si l'utilisation des coordonnées personnelles de certains salariés du restaurant ne présente pas, compte tenu des intentions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a2d

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Z... et Barras et des entrepreneurs pour les condamnations prononcées contre lui, en tant qu'associé de la SCI, et en ce qu'il condamne le CCF à garantir au syndicat des copropriétaires le paiement de

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2be

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

- FLEURY B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné

Source officielle