ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [V] [G] et Maître [A] [O], et prise en sa qualité de mandataire de la SARL LA MORSETTA, dont le siège social est situé lieu-dit [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse

devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR

devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR

avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR

Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SCI U BOSCU D'ORTALE » ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Victor, Guy Y...

mandataire judiciaire ... 06110 LE CANNET assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, Me

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

[C] ne s'était investi que pour le compte de la société Satenav et non pour celui du mandataire, qu'il n'y avait pas eu dissimulation, et que le prix n'apparaissait pas manifestement en dessous du marché

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée comme déléguée

APPELANTE Maître Marie-Agnès Y...ès qualité de Mandataire liquidateur de la SA BIOTANICA ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Frederic DECAP de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP (Toque 55), avocat au

Bruno B..., mandataire liquidateur de la société Trois Heures, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où

-déclarait irrecevable en cause d'appel l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BEAUGIER TRANSPORTS, -réformait le jugement et condamnait la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer au mandataire

déclarait irrecevable en cause d'appel l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BEAUGIER TRANSPORTS, - réformait le jugement et condamnait la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer au mandataire

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoué à la Cour assistée de Me Dominique DUMAS plaidant pour la SCP DEGROUX

l'arrêt déféré (Metz, 9 septembre 1999), que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 17 avril 1993, la société Loveco a fait procéder à la déclaration de sa créance par un mandataire

D...] a cependant fait sommation au mandataire judiciaire, le 21 novembre 2014, de communiquer la déclaration de créance qu'elle lui avait envoyée ; que le mandataire judiciaire n'ayant pas déféré à ce

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 16 janvier 2024, la société Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés

Le mandataire commun a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.