Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Brunel entreprise, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024

d'établir que le jugement prononcé n'était pas conforme à la décision prise à l'issue du délibéré ; que l'arrêt attaqué relève que le juge départiteur avait déclaré que sa décision pouvait évoluer jusqu'au

peut être lue par un des magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré, même en dehors de la présence des autre magistrats, c'est à condition que la décision lue soit exclusivement l'oeuvre des

[T] [D], responsable production, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte" et indique que l'assignation a été délivrée à "la SA Delachaux division Conductix Wampfler

par le juge de la liberté et de la détention, à l'issue du débat et, s'agissant d'une audience publique, en présence des personnes présentes dans la salle ; que si le délibéré doit rester secret, cette

débats, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction

Examen des moyens Sur le deuxième moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.

et son absence lors des débats ; alors, selon le moyen, 1 ) que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention

Y..., a été licenciée verbalement à compter du 30 novembre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 avril 2002) d'avoir déclaré qu'elle ne pouvait

Teisseire et Raynaud, conseillers, lors des débats, et de M. Brossier, président, M.

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 14 avril 2016 et 23 juin 2016), que, le 23 février 2007, M.

recevable la communication de certaines pièces par la société Technofi, alors, selon les moyens, que doivent être écartées des débats les pièces déposées par le demandeur à jour fixe, dès lors que l'intimé

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - MIRON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre , du 18 mars 1996, qui a déclaré

[L] et de la société Le Béret français, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

l'urbanisme, détournement de fonds, prise illégale d'intérêts et recel de ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

droit erroné, l'attestation délivrée par le passager de Jean-Pierre X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable des contraventions reprochées

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

alors, d'autre part, que, faute d'avoir précisé le nom des magistrats qui ont participé au délibéré ni constaté que M.

, avait participé au délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré étaient les mêmes" ; Attendu que les