deux [Adresse 2], 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son agence générale [B] [T], [Adresse 4] et en qualité d'assureur responsabilité décennale

énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu, pour faire droit à sa demande relative à l'exécution déloyale

décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; qu'elle faisait valoir que son refus d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées le 30 avril 2013 était justifié par le comportement déloyal

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

également mention de ce nom commercial, à la fois sur la colonne réservée aux annonces commerciales et sur celle réservée aux résultats naturels de la recherche ; qu'en écartant toute concurrence déloyale

Z..., ès qualités, la somme provisionnelle de 300 000 francs à valoir sur le préjudice subi par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la provision que le juge du principal alloue

de la société Cinéfoto, l'a assignée en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle invoquait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que les actes de concurrence déloyale

applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil, qu'elle a violés ; 2) que la police responsabilité décennale

affectant les faîtages et chéneaux de l'auvent ; qu'il a été procédé à une expertise ; Attendu que la société André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale

; qu'en s'abstenant de relever à son encontre l'existence d'un procédé déloyal constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société Val kit, la cour d'appel a privé sa

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

X... en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle

; que sauf mandat donné par le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut exercer l'action en garantie décennale contre les locateurs d'ouvrage ; qu'en l'espèce

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CFC International, se plaignant d'être victime de concurrence déloyale

le distributeur de celle-ci des produits "petfood" de la marque Purina, la société Lecapitaine, en réparation de son préjudice pour rupture abusive des accords commerciaux et concurrence déloyale

que la société JTPTG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale

que ces actions ayant été rejetées, Mme Véronique X... mandataire-liquidateur de la société CPF, a alors repris l'instance à l'encontre des sociétés Fabre sur le seul fondement de la concurrence déloyale

X... en ce qui concerne les troubles d'étanchéité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que loin de constater une réception, l'arrêt