Case Judgment of Final on 23081/07 BARSUKOVYY 26/02/2015 26/02/2015 51151/10 BASYUK 05/11/2015 05/02/2016 60790/12 CHUMAK 19/05/2016 19/05/2016 20142/10 DERNOVYY AND DERNOVA 02/06/2016 02/06/2016 4737/

.)" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code del'aviation civile : "La police des aérodromes et des installations aéronautiques ( ...) est assurée ( ...) par le préfet

  On 14   August 2019, referring to Article   23 §   1 of the Law on Execution of Pre-trial Detention (hereinafter – the LEPD; the relevant provisions of that Law are set out in Deltuva

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Bulgaria , no. 67482/14, §§ 60-65, 19 October 2017; and Deltuva v. Lithuania , no.   38144/20, §§ 38-46, 21 March 2023)?

né le 26 Octobre 1954 à Tubingen ... 20250 CORTE Défaillant SA SOCORDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Route de Sartene-Campo dell'Oro 20090

Il résulte notamment de l'instruction que les rafales d'un vent de nord-ouest ont atteint cette nuit-là la vitesse de 54,36 km/h à la station météorologique de Campo dell'Oro située non loin de la baie

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A D, représenté par Me Delva, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur adjoint du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes l'a placé

    Application no. 62679/11, Delova v.

Sur le chantier Delvas à [Localité 9], la boite de dérivation n'était pas fixée et elle était restée sous tension (boite à l'entrée de garage) ; Cela aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, de Me Delvové

volontaire d'informations en violation flagrante du droit d'information des élus et le risque sérieux d'appauvrissement injustifié de la communauté de communes - et les observations de Me Adeline-Delvové

Par une requête enregistrée sous le n°2100612 le 26 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Adeline-Delvové, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 6 février 2020 de

exercice domicilié ès qualités [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

[Localité 7] et Madame [P] [D] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 13] [Localité 6] Représentés par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GARCIA 1 Grosse délivrée à Me BROCQUET Exp déliovrées

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, dont le siège est aéroport Campo Dell'Oro