2021 par le Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 20/05497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Thomas

Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021623 et par Me Guillaume REGNAULT et Me Delphine

Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et par Me Guillaume REGNAULT et Me Delphine

, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés

M.E.P FRANCE SA [Adresse 3] [Localité 4] N° SIREN : 384 307 104 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Delphine BLAIS

APPELANTE : SELARL PHARMACIE [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Delphine ANDRES, avocate au barreau de NIMES

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors des débats et du prononcé de la décision

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Il se serait senti mal et s'est plaint d'une douleur au niveau du thorax, des bras et du dos'.

BATAILLE de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHERBOURG Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de la société AKERYS) [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me Thomas

personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par : Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me Delphine

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20218839 Assistée de Me Delphine THOMAT, avocat plaidant au barreau de Paris TRESORERIE DE [Localité 15]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

d'Instance de [Localité 5] 17ème - RG n° 11-19-005438 APPELANTE SA HABITAT SOCIAL FRANÇAIS N° SIRET : 308 455 468 00055 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Thomas

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine

légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Thomas