Y... et que le fait que cette dernière détienne la signature de la société n'était pas révélateur d'un rapport de dépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-19.489 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Delion

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delvil par la société ITM Alimentaire Sud-Est

litigieuse, dont le montant allégué est supérieur à l'actif disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution de la société devient

mères ont, par hypothèse, une personnalité juridique distincte de leurs filiales et que le garant de la bonne exécution d'un contrat, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient

; Attendu que la société JB et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre les créances ainsi déclarées par la société Star Lease alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat valablement formé devient

propre autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affecte pas l'autre ; que l'appelant qui a déposé deux déclarations d'appel successives peut abandonner la première déclaration qui devient

détenue à 100 % par sa holding Tenc", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant ne devient

une personne déterminée, mais par l'atteinte à une personne et que la culpabilité résulte de la volonté de porter des coups, la personnalité de la victime étant indifférente, sauf dans le cas où elle devient

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession prend effet entre les parties et devient

jugée, ont violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que la victime d'un accident du travail bénéficie d'un droit au reclassement professionnel si elle devient

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, au motif que l'engagement de caution, donné par une personne n'ayant pas la qualité de commerçant, devient un contrat commercial

d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122- 3-10, 1er alinéa du Code du travail, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient

cessionnaire de la créance était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cessionnaire d'une créance devient

envisagée à l'article L. 341-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient

Elle soutient, enfin, que la caution qui garantit le paiement d'une dette douanière devient débitrice de cette dette et qu'en décidant que la formalité de prise en compte de la créance et la mise en oeuvre

fixé la date de consolidation de la victime au 15 novembre 2019, le tribunal a méconnu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la décision d'un organisme de sécurité sociale devient

tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise ou le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient

et de fixer, le cas échéant, le montant des sommes dues, devait être déterminé après déduction des dettes certaines du contribuable, au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'une dette fiscale ne devient

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que