de créances ; elle demande à défaut qu'une expertise soit ordonnée pour chiffrer la valeur réelle des parts à la date de la cession.

qu'elle a subi et qui correspond à la différence entre le montant de sa créance et ce qu'elle percevra à l'issue de la liquidation judiciaire, ce avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 1995

En troisième lieu, pour refuser d'agréer la demande de candidature de M.

[N] [L], compte tenu du lien de parenté et de la communauté d'intérêts avec l'appelant s'avèrent dépourvues de valeur probante suffisante ; Que du reste malgré une demande du liquidateur M.

À la barre les sociétés DIAC SA et RCI Banque ont formé une nouvelle demande reconventionnelle d'expertise judiciaire.

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Le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a rendu une ordonnance par laquelle il a constaté la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

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en ce qu'elle a débouté Mme [G] [J] de sa demande de nomination d'un expert judiciaire pour apprécier les désordres allégués affectant le véhicule Mercedez Benz Classe B immatriculé [Immatriculation 6

Elles font valoir qu'une telle clause est sans commune mesure avec le préjudice subi par la société Diac, compte tenu du prix de revente des véhicules que celle-ci refuse de communiquer, qu'elle est de

F..., représentée par Me Cochereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 25 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin a implicitement refusé de faire

comportement déloyal adopté par son concurrent la société Sofresud, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sofresud fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

B C, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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Par conclusions reçues au greffe le 23 juin 2022, la SCP d'administrateurs judiciaires [M] & Rousselet prise en la personne de Me [I] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Recylex, la

Il a été nommé le 17 mai 2013 premier président de la Cour des comptes et de contrôle budgétaire congolaise. M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mendel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au président