en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, ont formé le pourvoi n° K 19-23.246 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols simples, Stéphane Z..., Michel A..., Thierry X..., Frédéric D..., Alain C..., Michel B... et Denis

attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation de l'immeuble indivis ; Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Vivienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis

formé par la Société industrielle de préfabrication (SIP), dont le siège social est à Sainte-Clotilde (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soui Mine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis

Denis X..., demeurant ..., La Roche-Posay (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chatellereault, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis

et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'exclure la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dénué

2013 de la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite le 26 décembre 2012 (dossier n° 2013DX000895), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, devant le préfet de la Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

Denis, demeurant à La Bazoche Gouet (Eure et Loir) "La guinette", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie