avait pour objet d'obtenir dans le cadre d'un éventuel litige de droit du travail sur la contestation d'un licenciement était impropre à établir des circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Achères en dehors

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors

A... et du liquidateur de la société Hado Deco ; que le préjudice de M. et Mme Z...

panier à cinq salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention collective applicable, l'indemnité de repas est versée aux salariés qui sont dans l'obligation de prendre leur repas en dehors

incident de la salariée : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des frais de trajet nécessaires à l'exercice de ses fonctions représentatives en dehors

irrecevable; "alors qu'une voie de recours exercée dans les temps et formes prévues par la loi ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui se dérobe

la faculté de faire un recours constitue un droit dont le simple exercice ne saurait dégénérer en abus que si les juges caractérisent cet abus par l'indication de circonstances qui démontrent le dévoiement

X..., qui circulait en bicyclette en agglomération, a heurté et renversé Mme Y..., alors qu'elle s'apprêtait à traverser à pied la chaussée en dehors d'un passage protégé pour piétons ; que blessée, Mme

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [U] [J] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L.

d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 2 ) que les dispositions légales relatives au décompte et à la rémunération des heures supplémentaires sont d'ordre public et il ne peut y être dérogé

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

. ; "aux motifs qu'il est constant qu'ils se trouvaient dans le sac de sport dérobé la veille de l'interpellation, lequel a été retrouvé avec tout son contenu au domicile narbonnais d'Andres A...

l'avoir débouté de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour des faits commis en dehors

le 28 juin 1996, sans même constater que la salariée justifiait avoir rempli la condition posée par le contrat, c'est-à-dire qu'elle avait effectivement pris pendant cette période tous ses repas en dehors

Dans la nuit du 11 au 12 février 2010, des cartons de marchandises ont été dérobés dans les entrepôts de la société Saga. 2.

octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union et le Phenix espagnol, compagnie d'assurance dont le siège social est ... (8e), 2°/ de la société Dragon décor

décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors