comme chef de l'organisation armée ETA, aurait rencontré à Bayonne (France), à une date non précisée mais située au début de l'année 1986, divers membres d'un "commando itinérant" auxquels il aurait donné

informer la Cour et le jury que la lecture des déclarations des témoins recueillies au cours de l'instruction n'est faite qu'à titre de simples renseignements ; que le président de la cour d'assises a donné

loyer modéré ; qu'en visant, pour débouter Mme X... de sa demande, la clause de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019 à ce jour, relatifs aux procès-verbaux donnés

que, s'agissant de patients auxquels était implantée pour la première fois une prothèse, des tiges "de première intention" auraient du être posées ; qu'elle lui a également réclamé le remboursement de doses

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle

société Promod, qui avait d'abord toléré les absences de Mme X..., ne pouvait prétendre ensuite en ignorer la cause en alléguant son défaut d'information de la part de la salariée et l'absence de suite donnée

Y... ne pouvait le contester « puisqu'il justifie avoir donné son appartement en location meublée par contrat du 2 juin 2010 à la société Habitat Parisien avec autorisation expresse donnée au locataire

que dans le cadre de l'autorisation donnée et non pour des constructions non autorisées ; qu'il résultait des documents de la cause et des écritures mêmes de M.

(page 11) ; "alors que, lorsque, comme en l'espèce, il y a deux accusés, le président ne peut passer outre à l'absence d'un expert cité et signifié à ces deux accusés, après n'avoir donné la parole

éléments de la procédure et notamment les aveux de l'intéressé ; que celle de Pierre Y..., pour complicité d'escroquerie, résulte des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné

Y... ait disposé des fonds de la société n'impliquant pas, en lui-même, qu'il ait disposé des biens sociaux, comme des siens propres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Ricard, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [Adresse 3], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

données à seule destination des laboratoires pharmaceutiques et que les pratiques avaient été commises sur un marché plus large à l'intérieur duquel s'échangeait la base de données « OneKey », la cour

« phishing » résultant elle-même vraisemblablement de la réception par Madame L... d'un SMS frauduleux le 27 octobre 2013 l'invitant à mettre à jour ses coordonnées sur le site de la banque que les données

compter du 13 janvier 2001 ; "aux motifs repris du premier juge que "la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer et en l'absence d'indications données

lecture de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un précédent contrôle, de la part de l'organisme de recouvrement, en date du 20 septembre 1988 et qui n'avait donné