Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de son permis

des douanes et droits indirects de Chambéry, du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

l'étranger, à diverses pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334, 413 bis du Code des douanes

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits Indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des douanes et droits indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et droits indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits Indirects,

, a établi les déclarations en douane relatives à ces importations ; que l'administration des Douanes a estimé que ces produits devaient être classés sous la rubrique 63.06, ce qui a entraîné une liquidation

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 10 février 2020, la société Domaines Bonfils a signé avec la société Agence Champs Elysées (la société ACE), représentée par son gérant, M.

° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le service des domaines

", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons alcooliques à l'exception des bières, a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société Tarquin de la marque "domaine

tenir lieu de confiscation des appareils saisis et a ordonné à leur encontre le paiement des droits fraudés, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; "aux motifs que les agents des douanes

de la société alors dénommée Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque, la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir accord

de masses de crédit, locations-ventes et crédit-bail, l'activité de conseil d'entreprises dans tous les domaines » de sorte qu'elle n'était pas un établissement de crédit dispensé, en tant que tel, des