que Xavier C... de la X... n'a pas, postérieurement au 11 mars 1997, déclaré l'activité de la réserve aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; qu'il a engagé, en juin 1996, Elise

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF

Bruno C... assureur Swiss Life Assurance, compagnie par l'intermédiaire de laquelle Mme Eliane B... bénéficiait d'un contrat de protection juridique », alors que cette circonstance, à la supposer avérée

Mercier, président, de Mme Eliane A... et de M.

Jean-Claude X... et qu'en vertu des articles 28.3 et 29 du décret du 4 janvier 1955, Elisa Y..., veuve X..., était tenue, après le décès d'Albert X..., de faire établir et publier une attestation notariée

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

[X] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme

la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

condamnation de la défenderesse au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2014), qu'engagée le 1er avril 2002 par la société Elsass

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAW2 JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [B] [E] C/ [I] [A] [Q] [A] Société ELYADE

sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne Wesnav et qui ne portait pas sur les travaux de réfection de la coque du navire Ellida