accueilli la demande de compensation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles

1 du brevet; qu'en affirmant que ces attestations permettent de retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de

d'autre part, que, en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les marchandises trouvées au cours de l'inventaire contenaient un signe distinctif de la livraison à laquelle elles

définissaient l'objet principal du contrat, a relevé qu'elles instauraient un déséquilibre significatif en ce qu'elles ne mettraient pas l'emprunteur en mesure d'envisager les conséquences prévisibles

été infligées avec la volonté de causer une douleur ou des souffrances aiguës et constituent-elles en raison de leur nature et de leur importance des tortures ou des actes de barbarie ?"

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1991) de les avoir déboutées de leur demande, au motif qu'elles

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

[R] [Z], alors directeur de l'URSSAF des Pays de la Loire, tandis qu'aucune d'entre elles n'est signée par M. [R] [Z], mais par M. [J] [O] pour l'une d'entre elles, M.

privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 2°/ que les dispositions du 5° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental d'oralité des débats, en ce qu'elles

O... a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

La société ELIOR s'oppose à cette demande de rappel de prime de 13 ème mois.

du tableau, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles

discutaient seulement les conditions d'exécution et que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision que sur deux témoignages de tiers, n'a pas tiré de l'attitude des parties elles-mêmes

loisible aux parties de s'exprimer au cours des débats sur ce point et de communiquer à la présente audience les pièces de la procédure diligentée par le tribunal de grande instance de Lille, notamment si elles

adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, ainsi que les périodes auxquelles elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et que le juge doit, en toutes circonstances

contiennent et les prétentions qu'elles expriment ont pour seule finalité de soutenir les intérêts de son épouse avec laquelle il est en procès, et que soumises contradictoirement à l'appréciation de

notifié à ce dernier une offre comportant des conditions moins avantageuses que celles de la vente qu'elles avaient consentie à un tiers ; que ces sociétés, marchands de biens, avaient été les seules