CMC AVOCATS, DEFENDERESSE société TRANSPORTS [N] [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], comparaissant par Maître Julie CANTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emile-Henri

Alain, Théodore N..., 30 / de Mme G..., Lese, Emilie Y..., épouse N..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 31 / de M.

[M] CONSTRUCTIONS (RCS Nantes N°318532074), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE

D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQRO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

Toutefois, dans certains cas, l’introduction d’une plainte par la partie lésée [ parte offesa ] est nécessaire pour son déclenchement.

Jean Lessi, rapporteur public ; 1.

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 22 octobre 2025, Audience sans plaidoirie avec depôt de dossier le : 24 Novembre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président

D'APPEL DE RENNES N° 26-70 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

    Lors de l'audience du 3 juillet 2001, le tribunal de première instance de Bucarest entendit le requérant, la partie lésée et le procureur. 23.

Leslie, John FZ..., demeurant à 1874 Champery (Suisse), Chalet Dinneen, 197°/ M.

Elle explique que la facture du 24 novembre 2017 émise pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et les pénalités de retard relatives aux factures émises entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

- que la société Broceliand a d'emblée obtenu la note maximale de 30/30 et de 10/10 sur les deux sous-critères de valeur technique.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : M.