PAYSANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO FAITS

Juger que l'avis du conseil syndical n'est pas obligatoire pour l'approbation des comptes du budget prévisionnel présentés par le syndic lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VD Minute n° 244/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel JUNG - 103 Me Aline MOEHRMANN - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

La même assemblée générale a approuvé le budget prévisionnel pour l'année 2013, de janvier à décembre 2013.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Claire PEROTTINO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

53987 N° Portalis 352J-W-B7I-C44IX N°: 7 Assignation du : 23 mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

° Portalis 352J-W-B7I-C47LP N°: 1 Assignation du : 03 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 octobre 2024 par Emmanuelle

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

A tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65