André Wampach   Elisabeth Steiner Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   1. Georgios VRACHLIOTIS 2. Dimitra ANAGNOSTOU 3. Eftyhia-Ekaterini ANAGNOSTOU-KAKARA 4. Eleni AVGERINOU 5.

Steiner , juges ,   M.   G. Raimondi , juge ad hoc , et   de   M. E.

ENSISHEIM AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 531 690 279 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de Mulhouse S.A.R.L.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

inline-block } .sAFF36EC2 { width:18.78pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block }     FIRST SECTION DECISION Application no. 41130/18 Francesca VERRI and Emanuele

Lors de la privatisation de cette dernière, BPGF a été cédée à la banque Pallas Stern France.

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me LAPLACE-TREYTURE Lina, substituant Me Emmanuelle

Mme [R] Monsieur [Z] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie SABATHIER, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉ Monsieur [L] [V] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel POTIER membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION

    Le 18 mai 2006, la chambre constituée au sein de la première section pour examiner l'affaire et composée des juges Loukis Loucaides, Christos Rozakis, Françoise Tulkens, Elisabeth Steiner

Steiner ,   Mr   K. Hajiyev ,   Mr   D. Spielmann,   Mr   S.E. Jebens, judges , and Mr S.

DEKRA INDUSTRIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Véronique DEMICHELIS Me Emmanuelle PLAN Me Philippe-Laurent SIDER Me Romain CHERFILS Me Isabelle FICI Me

    Les requérants sont représentés par M e   Emmanuel Karm, avocat à Strasbourg.

avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [E] [V] [F] [M] décédé le 03/10/2021 [Adresse 1] [Localité 5] Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Association AASBR N° SIRET : 775 641 764 00011 [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

STIENNE et A. MAFFRE, Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O.

STIENNE et A. MAFFRE, Conseillers chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O.

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 20   October 2009 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Christos Rozakis,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner

Steiner ,   MM.   K. Hajiyev ,     D. Spielmann,     S.E. Jebens, juges , et de M. S.

Regrettably, the authorities had not taken any steps to this end, despite their commitment given in their response to the above-mentioned report.