Zupančič,   Peer Lorenzen,   Riza Türmen,   Karel Jungwiert,   Josep Casadevall,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Rait Maruste,   Snejana Botoucharova,   Mindia

né le 09 Mars 1954 à Fontenay sous Bois ... 77220 FAVIERES défaillant Mme Josette I... épouse X... ... 20114 FIGARI défaillante Mme Andrée Gilberte H... épouse C...

d'irrégularité au sens du règlement n° 2988/95 ; b) En cas de réponse positive à la question 2) a), et dès lors que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice (29 janvier 2009, Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Josef

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

KC..., Mahfoud HI..., Jose Jorge KM..., Loic KO..., AU... Thullier, Abdelkrim KP..., Paolo AA..., GI...

Il est représenté devant la Cour par M e Emanuela Bozai, avocate à Bucarest. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

d'AVIGNON substitué par Me PINCE CHEINET SMA SA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Josette

This is so because as explained in the case of Emanuel Ciantar, vs.

SAUCK 21/01/2010 14/01/2009 15. 11297/10 Helmut SCHWARZ 10/02/2010 10/05/2006 16. 24082/10 Karl-Heinz SIELEMANN 20/04/2010 02/12/2007 17. 21532/10 Wolfgang VORNKELLER 01/04/2010 03/05/2002 18. 31402/10 Emanuel

Jean-Michel Y..., 2°/ Mme Josette Y..., domiciliés [...]                                            , contre un arrêt n° RG : 14/02790 rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre

Grèce (n o 17305/02)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Le requérant, Emmanuel Zacharakis, est un ressortissant grec né en 1936.

Emmanuel ABW, demeurant ..., M. Frédéric ABW, demeurant ..., M. Philippe AFY, demeurant ..., M. Jacques IF, demeurant ..., M. Bernard ABV, demeurant ..., M. Pierre NZ, demeurant ..., M.

Zupančič,   Peer Lorenzen,   Rıza Türmen,   Karel Jungwiert,   Josep Casadevall,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Rait Maruste,   Snejana Botoucharova,   Mindia

SMAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

Madame [PPPPP] [VVVVVVV] de nationalité Française [Adresse 268] [Adresse 269] Monsieur [GGGGGG] [XXXXXXX] de nationalité Française [Adresse 270] [Adresse 271] Tous représentés par Me Josette

barreau de PARIS INTIMES : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI Bât Condorcet-Télédoc 331 6 Rue Louise Weiss 75703 PARIS ayant pour avocat Me Josette

Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP FEYLER- GOBY -THOMAS en la personne de Me Emmanuelle GOBY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 186 COMPOSITION

MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me PHILIP de LABORIE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle