l'ensemble immobilier LE CARRE LUMIÈRE représenté par son syndic la REGIE DE L'OPÉRA 20 place Tolozan 69281 LYON CEDEX 01 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Eric

Maître MIEL, Avocat à SOISSONS, en sa plaidoirie pour Eric F...et Jeannine E....

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [U] [D] 7, Impasse de l'Abbe salvat 31100 TOULOUSE Représenté par Me Erick

née le 14 Novembre 1945 à ST MAURICE DE BEYNOST ... 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA

juge arbitre, M.

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me Eric

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Thierry DEFFRENNES, président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE et Monsieur Eric WALLAERT, juges, Madame

Représentant(S) : SELARL FREDERIC MELISON - COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric

Représentant(S) : SELARL [G] [S] - COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel NICAISE Eric

Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/01047 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZDM COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, Président de formation Monsieur Eric

Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik

[W] et [G], arbitres, et de M. [O], président.

) - de nationalité portugaise [Adresse 2] [Localité 7] Madame [V] [E] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] - de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Eric

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 DEFENDEURS Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant

CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

INTIMEES : EARL Lescaragot Jap prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

[Adresse 1] PORTUGAL Représenté par : Jean-François MERIENNE, avocat postulant [Adresse 2] Eric BOULANGER, avocat plaidant [Adresse 3] DEFENDEUR(S): SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]: 794 775

Maître Eric X...