attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00136 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 APPELANTE : Madame Véronique X... ... 53480 ST GEORGES LE FLECHARD représentée par Maître Eric

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric

CHEVALIER de la SELARL CMA, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric SAUVAIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [H] [X] née le 19 Août 1983 à BOURGOIN

épouse Y..., en reconversion professionnelle après avoir exercé comme notaire, a été admise sur concours en 1ère année d'études préparatoires à l'institut de formation en soins infirmiers (A...) de Bourgoin-Jallieu

KERBEA FRANCE Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [G] [N], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL

KERBEA FRANCE Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [D] [D], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE

KERBEA FRANCE Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [G] [K], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL

déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 08/06791 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [K] [X] Elisant domicile chez Me Eric

magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON

de son père, les investigations menées par les enquêteurs auprès des services financiers de l'Assemblée Nationale ont révélé que ces fiches de paie étaient adressées au « Casier de la Poste - Palais Bourbon

Comparantes toues les deux et assistées Me Thierry PONCET-MONTANGE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEES : La Société ADIA 7, Avenue Gambetta 38300 BOURGOIN-JALLIEU Représentée par Me Alexandre

BGB prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 16] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 08/07359 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [LM] [QC] Chez Me Eric

Décathlon Bourgoin-Jallieu 2016, 2017 26. Décathlon Brest Guipavas 2018 27. Décathlon Brive 2016, 2019 28. Décathlon Caen - Mondeville 2018, 2019 29. Décathlon Caen - Rots 30.

sujet lors de l'AGE de cette société appelée à délibérer sur la cession en application précisément de l'article L.273-8 du code de commerce, étant rappelé que l'article 4.1.8 du contrat de cession a érigé

51) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Eric