AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6162be8d99b588421c5e38a4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
activités de démantèlement, dans des termes identiques aux termes de la lettre de licenciement, la conclusion de cette correspondance caractérisant une sanction disciplinaire, à savoir : Malgré mes alertes
Source officiellePage 11 sur 97
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90412
20 mars 2013
20 mars 2013
pas la preuve d'une possession trentenaire au sens de l'article 2229 du code civil et le débouter de sa demande d'usucapion, - condamner Monsieur Paul Jérôme Y... à démolir l'escalier et le palier érigés
Source officielle