AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd580146774188f2
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois
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EL HALLABI, Sanae, ESSABIR
16/06/2026
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ESSABIR, Hassan
12/06/2026
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Benchat, Imane, Essabir
18/11/2025
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POUMAER, Hinde, ESSABIR
16/11/2025
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XPRESS MODE, EL HALLABI, Sanae, ESSABIR
09/02/2024
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soc
61372168cd580146773f37d0
3 avril 1991
3 avril 1991
Y..., propriétaire du restaurant "Le Caveau des Chevillards", par un contrat de travail prenant effet le 20 août 1984 et comportant une période d'essai de six mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,
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