ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

La requête a été communiquée au le syndicat intercommunal de gestion forestière de la Vôge qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A ce titre, comme le relève le rapport de présentation du plan, " La zone NB est répartie uniformément sur le territoire et couvre les grands boisements présents sur celui-ci (forêt de Roumare, forêt du

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

forestier du [Adresse 7] et à M.

L'exploitation du massif forestier séparé par le ruisseau précité transformera alors la « forêt » jouxtant l'étang en un « taillis » (les intimées ont expliqués qu'il a existé une petite activité sidérurgique

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

code forestier précité. 6.

 341-1 du code forestier.

PETIT FORESTIER LOCATION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2022R00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.

[V] [W] avec copie pour M. [L] [I], Mme [R] [X] et M.

et des biens, ainsi qu'à l'intégrité de la forêt.

En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .