règlement de la gendarmerie n'instituaient aucun régime dérogatoire pour les malades mentaux ayant commis une infraction ; que, d'une manière générale, les gendarmes avaient agi exactement comme il le fallait

... de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs que les premiers juges ont judicieusement fait remarquer que, pour que le délit prévu par l'article 357-2 du Code pénal soit constitué, il fallait

ne s'applique que dans le cas où l'employeur ne fournit pas au juge les éléments justifiant les horaires effectués ; que si la cour d'appel avait estimé que ces éléments étaient insuffisants, il lui fallait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'au groupe du fichier, Mme X... faisait des recherches, sélectionnait les dossiers qu'il fallait

d'initiés", la cour d'appel devait en déduire que l'attitude discriminatoire imputable à la société Ediregie avait été à l'origine d'un préjudice commercial ; qu'en considérant au contraire "qu'il ne fallait

avait été fait par un avocat ; que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exigeait aucun pouvoir spécial de l'avocat qui relevait appel au nom d'une partie civile qu'il représentait, encore fallait-il

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin en tout état de cause en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sodimer qui faisait valoir que, pour le calcul de l'ancienneté de Mme Z..., il fallait

X..., qui n'était pas partie à cet accord, ne peut s'en prévaloir et les clauses qui y sont stipulées ne lui sont pas opposables" ; qu'en affirmant néanmoins qu'il fallait considérer que les parties à

pouvoir exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, et à ce titre il invitait la cour d'appel à évaluer le taux d'incapacité permanente partielle et les conséquences indemnitaires qu'il fallait

cadastrées section G n° [Cadastre 1], H n° [Cadastre 1], G n° [Cadastre 2] et G n° [Cadastre 3], qui n'avaient pas été utilisées, représentaient 1.089 m², soit 41 % des terrains expropriés et qu'il fallait

mesure de rétorsion à la suite de ses propres contestations relatives aux charges locatives réclamées, et d'autre part de l'erreur du premier juge qui n'a pas analysé les charges locatives comme il fallait

base légale ; "alors, enfin, que Jérémie X... et ses amis ont indiqué qu'ils n'avaient pas imaginé que des spéléologues descendraient de cette grotte, sans être passés auparavant par le bas de la falaise

27 et 28 février 2010, lors de la tempête Xynthia, le centre a subi deux sinistres se traduisant par l'effondrement du mur de soutien des terres en bordure de plage et de la partie supérieure d'une falaise

Maison de retraite a toujours été au-dessus du fonds Sourbie, la situation naturelle des lieux ne permettait pas d'avoir une vue directe aisée sur le fonds inférieur, la présence d'un parapet qu'il fallait

X... a saisi le tribunal aux mêmes fins en faisant valoir qu'il fallait se référer aux estimations de mars 1990 plus proches du décès de son père ; Attendu que Mme Z..., agissant en qualité de légataire

d'Arnouville-les-Gonesses ; dans la mesure où il existe quatre affaires situées dans des ressorts différents qui ont donné lieu à des investigations séparées de la part de trois autres juges d'instruction, il est fatal

de la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle à lui payer la somme de 42.862,72 € au titre des fermages, redevances et remboursement de charges dus pour les deux domaines Falgas et La Bouadelle, et

tribunal judiciaire de Paris, pour des faits de maltraitance animal et dopage concernant deux chevaux qui, au cours d'une compétition d'endurance, avaient été victimes de fractures qui leur avaient été fatales