The applicant was also convicted under section   7 §   2 of the Prevention of Terrorism Act of disseminating propaganda in favour of that organisation on the grounds that he had referred to a

    The applicants obtained final court judgments in their favour.

l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions du prévenu, que celui-ci ait invoqué dès l'ouverture des débats la nullité de la citation qui lui a été délivrée en qualité de dirigeant de la SARL "Boucherie Farouk

rubrique "Durée" l'acte portait une mention manuscrite "huit jours" qui a fait l'objet d'une rature non approuvée pour être remplacée par "un mois" soit jusqu'au "7 juillet 1986 inclus" ; que l'agence Fargue

  1 concerning the non-enforcement of the judgments in the applicants' favour to the Government.

contre le Portugal introduite le 29 mai 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en détention provisoire et les conditions de détention du requérant à l’établissement pénitentiaire de Faro

Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC Gardelly et la commune de Fargues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, their prolonged non ‑ enforcement prior to their quashing and non-enforcement or delayed enforcement of other judgments in their favour. 18.

sa demande de copie, dans le cadre de l'opération d’aménagement de la RD 936, des actes authentiques d'acquisition et/ou de cession de biens réalisés par la SAFER sur le territoire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire

Application no. 64138/11 Semih POLAT against Turkey lodged on 16 October 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the conviction of the applicant for six counts of disseminating propaganda in favour

suivants : 1) le logiciel ID Photos Pro 8 de la société PIXEL-TECH Laski 6A 41-303 Dabrowa Gornicza, Poland ; 2) le logiciel ID Photomaton de la société PHOTOMATON Saint-Denis la plaine, 4 rue de la Croix-Faron

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002, présentée par Mme Fatou X, demeurant ...

Fatou X..., domicilié ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatou Y..., née Sylla, demeurant X...

By a final judgment dated 23 May 2007 the Supreme Court of Justice found in the applicant’s favour and ordered the employer to reinstate her.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Fargues-Saint-Hilaire, qui n'a pas produit d'observation en défense.

  1 and urging that the judgments in their favour be promptly and fully executed.

On 8 June 1999 the Khabarovsk Garrison Military Court (“the Khabarovsk Court”) ruled in the applicant’s favour.

* * * * * * La société Faros, dont M.

cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 59, rue Charles Faroux